Aide à la rénovation thermique des logements sociaux

Pour quel type de projet ?

Pour être éligibles, les logements doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être conventionnés depuis plus de 5 ans,
• Relever d’une étiquette énergétique E, F ou G,
• Faire l’objet de travaux de rénovation thermique dont l’achèvement intervient dans un délai de 3 ans à compter de l’attribution de la subvention,
• Atteindre un niveau minimum de performance énergétique après travaux.

Sont exclues du bénéfice des aides régionales :

• Les structures d’hébergement d’urgence,
• Les structures dédiées à une population spécifique (établissements pour personnes âgées, établissements pour personnes handicapées, résidences accueil, foyers de travailleurs migrants …) à l’exception des résidences pour étudiants et des foyers de jeunes travailleurs.

Qui peut en bénéficier ?

• Sociétés d’économie mixte de construction,
• Organismes d’habitations à loyer modéré énumérés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que leurs groupements.

Quelle est la nature de l'aide ?

La subvention mobilisable est attribuée par décision de la Commission permanente et s’élève forfaitairement à 2.000€ pour chaque logement rénové thermiquement répondant aux critères d’éligibilité définis par le règlement d’intervention.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une convention globale et pluriannuelle portant sur plusieurs opérations.

À noter