Innov'up aide au loyer

• créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France
• inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
• ayant un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) et un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis (Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 19 mars 2021 doit être inférieur à 166 666 euros)
• Dont l’activité relève d’un code NAF/APE figurant dans la liste téléchargeable
• Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 20 mars 2021 conformément au décret n°2021 296 du 19 mars 2021 modifiant le décret du 29 octobre 2020 (hormis les secteurs de l’hôtellerie et de l’événementiel non soumis à ce critère)
• Et qui ne sont pas éligibles à l’aide gouvernementale spécifique aux « coûts fixes » instituée par décret n°2021 310 du 24 mars 2021 (cette aide concerne les activités : Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ; Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ; Gestion des jardins botaniques et zoologiques ; Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes)

Locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé):

• situés en Île de France
• loués auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de mars

Le dossier comprend :

• un extrait Kbis ou D1
• une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au CA ou un justificatif établi par un tiers (service des impôts ou URSSAF) Se reporter à la plateforme en ligne
• la quittance de loyer du local commercial du mois de mars 2021, indiquant que le loyer a bien été réglé (ou un appel de loyer et une preuve de paiement), faisant apparaître l’identité du bailleur.
• un RIB au nom de l’entreprise.

Cette aide a été mise en place avec le soutien de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région Paris Île-de-France.