Aides régionales et Services

Sécurité routière : actions portant sur l’infrastructure

Ce dispositif vise à mettre en œuvre des travaux d’aménagements et d’équipements d’infrastructures destinés à traiter des sites dangereux avérés.

Pour quel type de projet ?

1/ Des opérations visant à sécuriser les zones d’accumulation d’accidents répertoriées, c'est-à-dire où se sont produits au moins 5 accidents sur une section de moins de 850ml sur une période de 5 ans.
2/ Le traitement des zones de transition en entrée d’agglomération concernées par une réduction des vitesses autorisées de 30 km/h au moins.
3/ L’atténuation de la gravité des accidents liés à la présence d’obstacles latéraux, ainsi que la création d’écrans de protection basse pour les deux roues motorisés.
4/ Les aménagements résultant de nouvelles approches de conception.
5/ La sécurisation des carrefours à visibilité insuffisante en rase campagne.

Les projets soutenus concernent les études, les dépenses liées aux procédures, les acquisitions foncières, les travaux de toute nature indissociables de l’opération, ainsi que l’évaluation a posteriori.

Qui peut en bénéficier ?

  • Collectivités - Institutions
Pour le point 1 ci-dessous : L’Etat, les Départements, les EPCI et les syndicats mixtes.
Pour les points 2, 3 et 4 ci-dessous : Les Départements, les EPCI et les syndicats mixtes.
Pour le point 5 ci-dessous : Les Départements.

Quelle est la nature de l'aide ?

Pour le point 1 des critères d’éligibilité : 50% du montant subventionnable.
Pour les point 2 à 4 des critères d’éligibilité : 50% du montant subventionnable du projet dans la limite de 400.000€ HT maximum par opération (zone de transition, programme de protection ou de suppression des obstacles, aménagement).
Pour le point 5 des critères d’éligibilité : 50% du montant subventionnable du projet dans la limite de 500.000€ HT maximum par carrefour traité.

Ce taux est susceptible d’être porté à hauteur de 70% pour les opérations situées dans un périmètre des quartiers prioritaires ou placé en dispositif de veille active.

Le montant subventionnable est la part financière de l’opération affectée aux travaux et aux études de réalisation contribuant directement à améliorer la sécurité routière.

Quelles démarches ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez déposer un dossier sur notre plateforme en ligne mesdemarches.iledefrance.fr

A noter

A DEFINR APRES REPRISE