La Région veut marquer sa solidarité avec les entreprises ayant subi des dégâts matériels à l'occasion des inondations d’octobre 2024, en apportant une aide de 1 000€ à 5 000€ pour indemniser le reste à charge après le passage des assurances.
Pour quel type de projet ?
La Région souhaite aider les commerces et entreprises de moins de 50 salariés, maillons essentiels au tissu économique local, à reprendre au plus vite leur activité.
Cette aide d’urgence vise à couvrir les dépenses matérielles causées par les inondations et qui ne sont pas prises en charge par les assurances, y compris les franchises.
L’octroi de la subvention pourra être subordonné à une visite du lieu d’activité concerné par le sinistre afin de constater sur place la réalité des dégâts.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises (y compris franchisées) ou associations ayant une activité économique répondant aux conditions suivantes :
- Avoir un établissement situé en Essonne, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines ayant subi des dégradations matérielles occasionnées par les pluies diluviennes du 10 octobre 2024,
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés et ne pas appartenir à un groupe dépassant ce seuil,
- Disposer d’une assurance dommages aux biens portant sur les locaux ou les biens,
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Sont inéligibles à cette aide :
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
- Les entreprises en liquidation judiciaire,
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Quelle est la nature de l'aide ?
L’aide est une subvention d’un montant de 1 000€ minimum à 5 000€ maximum selon le montant du reste à charge éligible.
- À partir de 1 000€ HT de reste à charge éligible : 1 000€ d'aide,
- À partir de 2 000€ HT : 2 000€ d'aide,
- À partir de 3 000€ HT : 3 000€ d'aide,
- À partir de 4 000€ HT : 4 000€ d'aide,
- À partir de 5 000€ HT : 5 000€ d'aide.
Le calcul du reste à charge s’applique sur les dépenses H.T. :
- Résultant des dommages liés aux inondations d'octobre 2024,
- Portant sur des biens et locaux professionnels,
- Comptabilisées à l’actif du bilan comptable,
- Non prises en charge par l'assurance ou un autre acteur.
Exemples : travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise.
Les pertes d'exploitation et les dépenses relatives aux stocks (matières premières, produits finis ou semi-finis) ne sont pas éligibles.
Démarches
1. Réunissez un maximum de pièces justificatives :
- Déclaration de sinistre, accusé de réception de la déclaration de sinistre, rapport d’expertise
- Proposition d’indemnisation de l’assurance, lettre d’indemnisation finale
- Factures acquittées à compter du 11 octobre 2024 relatives aux dépenses non prises en charge et ayant fait l’objet d’une déclaration à l’assurance.
Afin de faciliter l’instruction de votre demande d’aide, deux modèles de déclarations d'assurance sont proposés à titre indicatif : elles font figurer les informations nécessaires à l’examen de votre dossier. Ces documents sont téléchargeables en bas de page dans la section « Informations nécessaires ».
2. Déposez votre demande d'aide sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr avant le 1er février 2025.
Vous trouverez une notice d’explication (téléchargeable en bas de page, dans la section « Informations nécessaires ») pour accéder au téléservice dédié à cette aide sur la plateforme Mes démarches.
Vous pouvez transmettre votre demande d’aide même si toutes les pièces justificatives ne sont pas disponibles dans l’immédiat, elles vous seront demandées pendant l'instruction du dossier.
3. Une fois votre dossier instruit, un avis de décision vous sera transmis.
4. En cas d’avis favorable, une lettre de notification d’aide vous sera envoyée. Vous pourrez alors demander le versement de votre subvention.
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Un webinaire sera organisé pour présenter le dispositif aux entreprises intéressées et répondre à leurs questions pour bien candidater.
Prochaines sessions :
- Vendredi 10 janvier 2025 à 9h30.
- Vendredi 17 janvier 2025 à 9h30.
- Vendredi 24 janvier 2025 à 9h30.
Infos pratiques
Calendrier
Contact
Dépôt des demandes avant le 1er février 2025.
Pour toute question sur l’aide, écrivez à : aides.economiques@iledefrance.fr
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.
Document d'information
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Guide de depot de votre demande sur la plateforme MD - Inondations octobre 2024.pdf
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RI - Aide d'urgence aux entreprises - novembre 2024.pdf
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Cahier des charges - Aide d'urgence aux entreprises - Inondations octobre 2024.pdf
Document nécessaire
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Declaration_assurance_indemnisation_et_reste_a_charge.docx
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Declaration_assurance_non_prise_en_charge.docx