La Région Île-de-France soutient les commerçants et artisans victimes de dégradations matérielles avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000€. Objectif : Zéro reste à charge après le passage des assurances.
Pour quel type de projet ?
Le fonds de soutien intervient, après passage des assurances, sur le montant restant à charge de l’entreprise pour les dépenses matérielles relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines (y compris franchises d’assurance).
Qui peut en bénéficier ?
• les entreprises franciliennes ayant une activité économique (commerçant, artisan, profession libérale, entreprise indépendante, …) y compris franchisées,• avec un effectif de 0 à 50 salariés,
• dont l’établissement est situé en Ile-de-France,
• et dont le lieu d’activité ou le véhicule professionnel a subi des dégradations (vitrines détruites, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) pendant les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin 2023.
Quelle est la nature de l'aide ?
L'aide est une subvention pouvant aller jusqu'à 10 000€.
| MONTANT HT DES DEPENSES ELIGIBLES | MONTANT DE L’AIDE |
|---|---|
| A partir de 500 € | 500 € |
| A partir de 1 000 € | 1 000 € |
| A partir de 2 000 € | 2 000 € |
| A partir de 3 000 € | 3 000 € |
| A partir de 4 000 € | 4 000 € |
| A partir de 5 000 € | 5 000 € |
| A partir de 6 000 € | 6 000 € |
| A partir de 7 000 € | 7 000 € |
| A partir de 8 000 € | 8 000 € |
| A partir de 9 000 € | 9 000 € |
| A partir de 10 000 € | 10 000€ |
Seules sont éligibles :
• les dépenses immobilisables H.T (inscrites à l'actif), y compris les franchises,
• non indemnisées par l'assurance ou tout autre acteur,
• relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 8 juillet.
Ex. : travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise…
Les pertes d'exploitation, de stock et les pénalités bancaires ne sont pas éligibles.
Démarches
1- Réunissez les pièces nécessaires :• un extrait Kbis ou un extrait RNE pour les artisans et libéraux (de moins de 6 mois)
• un RIB
• le récépissé avec copie du dépôt de plainte (faisant état des biens détruits ou volés)
• l’attestation d’assurance indiquant le montant non indemnisé et le type de dépenses non prises en charge OU attestation de non prise en charge de certains types de dépenses*
• les devis ou factures acquittées à compter du 27 juin relatifs aux dépenses non prises en charge et ayant fait l'objet d’une déclaration.
2- Déposez votre demande d'aide sur mesdemarches.iledefrance.fr
3- Une fois votre dossier complet, un avis de décision vous sera transmis une semaine après dépôt.
4- Le versement sera directement effectué en une fois dans un délai d’un mois.
* Afin de faciliter les démarches des commerces, deux modèles d'attestation d'assurance faisant figurer les informations nécessaires à l'instruction sont proposés à titre indicatif.
Cette aide est mise en place en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Île-de-France et la Chambre des métiers et de l’Artisanat Île-de-France.
Infos pratiques
Contact
Aide ouverte du 10 juillet au 30 septembre 2023.
Pour toute question sur l’aide, contactez : urgencecommerce@iledefrance.fr
En cas de besoin, vous pouvez être accompagné(e) par vos chambres consulaires sur l’ensemble des démarches liées aux conséquences des émeutes sur votre activité :Commerces : Urgence CCI Paris Idf – 01 55 65 44 44
Artisans : Urgence CMA IDF - 0806 705 715
(9h-17h, prix d’un appel local)
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.
Document d'information
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Modèle_assurance.docx
Document nécessaire
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NOTICE_URGENCEARTISANSCOMMERCES.pdf