Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé lundi soir avoir trouvé́ un accord entre le Gouvernement sur un projet de texte permettant de reconnaitre le statut d’autonomie de l’ile.
La Région Ile-de-France regrette que cette logique d’autonomie et de décentralisation ne réponde qu’aux seules logiques identitaires des élus autonomistes et indépendantistes corses, et ne permette pas plus largement de confier davantage de compétences aux Régions, en fonction de leurs spécificités, de leurs intérêts propres, et de leurs caractéristiques particulières.
Ainsi, la Région Ile-de-France rappelle que sa saisine pour un choc de décentralisation est aujourd’hui restée lettre morte, alors que le Gouvernement a pourtant l’obligation légale de lui répondre. Première collectivité́ en France à utiliser le nouveau droit de saisine de l’État, la Région a sollicité́ en septembre 2023 un choc de décentralisation comprenant 45 modifications législatives et règlementaires.
La loi 3DS adoptée en 2022 a offert la possibilité́ à une Région de demander à l’État l’exercice de compétences nouvelles ou la modification de dispositions législatives et règlementaires s’appliquant sur son territoire. La Région Ile-de-France est devenue la première collectivité́ en France à se saisir de ce droit nouveau, avec l’adoption d’une délibération en ce sens le 20 septembre dernier,
“Cette saisine, que j’ai faite au nom de la Région Ile-de-France est une main tendue au Gouvernement pour mettre en œuvre un vrai choc de décentralisation sur le modèle de ce qui existe en Allemagne ou en Espagne. L’État laisserait la Région gérer davantage de services publics et lui confierait plus de responsabilités, ce qui lui permettrait en retour de se concentrer sur ses missions régaliennes, comme la police et la justice ” explique la Présidente de Région Valérie Pécresse.
La délibération, à l’origine de cette saisine, est issue du groupe de travail sur la décentralisation, qui a été dirigé Jean-François Vigier conseiller régional et Président du groupe UDI Ile-de-France, qui explique que “le Gouvernement ne doit pas réduire la question des libertés locales à la question identitaire corse. La révolution girondine que l’Ile-de-France porte est un projet profondément républicain, pour restaurer l’État régalien : décentraliser et donner plus de libertés locales aux Régions n’affaiblit donc pas l’État, il lui permet au contraire de se renforcer sur les fonctions essentielles que le contrat social lui assigne.”
Parmi les 45 demandes décentralisatrices de la Région Ile-de-France, figurent notamment :
la création d’un SMIC régional francilien ;
la régionalisation des règles de l’assurance-chômage ;
le transfert des lycées professionnels ;
la possibilité́ donnée à la Région d’ouvrir des écoles primaires autonomes dans les quartiers prioritaires ;
le transfert des restaurants universitaires et des résidences étudiantes avec la création d’un CROUS francilien géré par la Région ;
la création d’une Police régionale des transports ;
la possibilité́ d’interdire l’accès au réseau de transports en commun pour les auteurs de violences et d’agressions sexuelles ;
le transfert de Ma Prime Rénov et de la règlementation sur la rénovation énergétique des logements ;
le transfert des droits d’attribution des logements sociaux de l’État pour nous permettre de créer un droit au logement prioritaire pour les travailleurs de première ligne (enseignants, infirmiers, policiers...)
Conformément à la procédure prévue par l’article L.4221-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement est dans l’obligation de répondre d’ici septembre 2024 à ce courrier de saisine. Il lui reste six mois.
Consultez les 45 mesures pour un choc de décentralisation ici : https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/2023-11/Choc%20d%C3%A9centralisation_R%C3%A9gion%20%C3%8Ele-de-France_0.pdf