Le Conseil régional d’Ile-de-France a adopté le rapport « Pour un choc de décentralisation en Île-de-France », dans lequel la région candidate à de nouvelles compétences afin de rendre les services publics plus efficaces, plus proches et moins coûteux en vertu de la possibilité offerte par la loi 3 DS qui permet à une Région de demander à l’Etat l’exercice de compétences nouvelles ou la modification de dispositions législatives et réglementaires s’appliquant dans un territoire. Ce rapport est issu de la mission menée par Jean-François Vigier qui a présidé, à la demande de la Présidente de Région Valérie Pécresse, le groupe de travail décentralisation.
À travers ce rapport, la Région Île-de-France demande donc 45 nouvelles compétences qu’elle serait mieux à même d’exercer que l’Etat. Ainsi, la Région Île-de-France est la première collectivité en France à utiliser ce nouveau droit de saisine, créée par l’Etat en 2022. Conformément à la loi, le gouvernement dispose d’un an pour répondre à la Région.
Elle le fait au nom de deux principes essentiels :
- Le droit à la différenciation : la Région Île-de-France, à la fois première région économique d’Europe mais aussi premier désert médical et première région de toutes les inégalités, n’est pas une région comme les autres et mérite un statut à part ;
- Le droit à l’expérimentation qui permet aux régions qui le veulent d’innover et d’avancer plus vite dans certains domaines.
Parmi celles-ci : la création d’un SMIC francilien pour faire face au coût de la vie en Île-de-France, la régionalisation de pôle emploi, la création d’un droit au logement prioritaire pour les travailleurs de première ligne, l’autonomie fiscale d’Île-de-France Mobilités, la création d’une vraie police régionale des transports, l’ouverture d’écoles primaires autonomes sous contrat, ou encore à la création d’une agence francilienne de l’habitat, de l’environnement et de l’économie circulaire.
Exemples :
Le SMIC francilien : le niveau général des prix à la consommation en Île-de-France est supérieur de 8,8 % à celui dans le reste de la métropole. Les dépenses relatives au logement sont supérieures de 24,7% à celles du reste de la France et les loyers sont de 48,9% supérieurs. Le SMIC national qui était régionalisé jusqu’en 1968 n’offre ainsi pas le même reste à vivre pour un actif francilien que pour un actif provincial. Pour un salarié rémunéré au SMIC, la location d'un studio à Créteil absorbe ainsi 51% du revenu net, contre seulement 25% à Limoges.
Autoriser la Région à créer des écoles primaires autonomes sous contrat : il faut des pédagogies spécifiques pour les jeunes qui parlent mal le français ou ceux dont les parents ne sont pas de langue maternelle française. L’Etat doit autoriser à créer de manière expérimentale des écoles publiques dans les quartiers les plus difficiles d’Île-de-France. Dans ces écoles, c’est la Région qui recruterait les enseignants et on ne sélectionnerait pas les enfants mais en revanche si l’enfant ne respecte pas les règles de l’école, alors il est exclu.
Créer une agence francilienne de l’habitat reprenant les attributions de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et laisser la Région Île-de-France définir les règles de performance énergétique et de rénovation des logements : L’Île-de-France avec ses 2,3 millions de résidences principales relevant d’un diagnostic de performance énergétique classé E, F ou G, est de loin la plus impactée par la précarité énergétique, soit 45%du parc contre 20 à 25% au niveau national. A cela s’ajoute un marché de l’immobilier particulièrement tendu en petite couronne et un vieillissement généralisé du parc de logements en grande couronne, venant aggraver une situation déjà très dégradée.