La Région soutient les projets d’investissement des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage (OFA) en Île-de-France.
Pour quel type de projet ?
La loi du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur la politique en matière d’apprentissage. Elle permet à la Région, en application de l’article L.6211-3 du Code du travail, d’intervenir en versant des subventions d’investissement.C’est pourquoi la Région a voté le 23 septembre 2020 la mise en place d’un dispositif de soutien à l’investissement (travaux et équipements) des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage.
La demande de soutien est examinée sur la base de critères décrits dans le règlement d’intervention.
Qui peut en bénéficier ?
Organismes de formation (OF) et centres de formation d’apprentis (CFA) dispensant des formations par apprentissage sur le territoire francilien.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le soutien régional prend la forme d’une subvention versée à l’OFA.Le montant du soutien sera déterminé au terme de la campagne d’appel à projets dans la limite des crédits disponibles et en fonction d’un ensemble de critères.
Démarches
L'organisme doit déposer sa demande et les pièces justificatives via le portail mesdemarches.iledefrance.fr avant le 2 février 2024 à minuit.
Toute demande de financement transmise par un autre biais ou en dehors des dates indiquées est inéligible et donnera lieu à un rejet.
Les dossiers devront être complets.
Le dispositif est accessible à tous les OFA sous réserve de remplir les 5 conditions suivantes :
- Dispenser une activité apprentissage ayant obtenu une certification,
- Dispenser des formations en apprentissage sur le territoire francilien depuis au moins 1 an en qualité de CFA, d’OFA ou d’UFA,
- Présenter un projet d’investissement prévu pour la dispense de formations en apprentissage sur le territoire francilien,
- Être propriétaire du bien pour lequel une subvention est sollicitée ou titulaire d’un bail récemment renouvelé (ou engagement du propriétaire à renouveler le bail), en propre ou sous la forme de SCI, et assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement,
- Présenter un besoin de financement sur le projet d’investissement ne pouvant être pris en charge au titre des fonds propres de la structure et de tiers financeurs.
Vous avez des questions sur le Soutien à l'investissement des OFA ?
► De nombreuses réponses sont apportées dans notre FAQ spéciale.
Infos pratiques
Calendrier
Contact
Pour toute information complémentaire, écrivez à : investissement-apprentissage@iledefrance.fr
Attention, la date de clôture de la campagne est le vendredi 2 février 2024 à minuit.
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.
Document d'information
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Démarche QBDF Quartiers bât. durables franciliens 2022.pdf
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Règlement d'intervention Voté 23_09_2020.pdf
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Guide Région aménagement et construction durable 2022.pdf
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Soutien investissement OFA - Rubriques à compléter.pdf
À noter
Le bénéficiaire s’engage à publier 1 offre de stage ou de contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) d'une période minimale de deux mois sur la plateforme https://stages.iledefrance.fr, selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.
Charte des valeurs de la République et de la laïcité
Le bénéficiaire s'engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
Votre engagement
Proposer une offre de stage ou d’alternance
Dans le cadre de la mesure « Trouver un stage en Île-de-France », tout bénéficiaire d'une subvention régionale doit proposer au moins une offre de stage ou d’alternance sur la plateforme stages.iledefrance.fr. Toutes les explications.
Charte des valeurs de la République et de la laïcité
Comme tout agent régional et tout usager des équipements et services de la Région, tout bénéficiaire d’une subvention régionale doit respecter la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité. Texte intégral et explications.