Ce dispositif a pour objectif le soutien des agriculteurs désireux de céder leur exploitation en s’engageant dans une coopération avec un ou des repreneurs dans l’objectif de faciliter la transmission des exploitations agricoles et des savoir-faire.
Pour quel type de projet ?
Les projets soutenus par ce dispositif sont les projets de coopération entre un agriculteur cédant et un ou des repreneurs dans le cadre de leur première installation en tant qu’agriculteurs.
Les projets de coopération peuvent durer entre un an et cinq ans.
Les projets de coopération sont encadrés par un plan de cession, propre à chaque exploitation cédée. Seuls les plans de cession élaborés et validés avec une structure accompagnatrice et suivis par cette structure sont éligibles au dispositif. La structure accompagnatrice choisie doit faire partie des structures agréées par la Région dans le cadre de la régionalisation de la politique nationale AITA (Accompagnement à l'installation - transmission en agriculture).
Qui peut en bénéficier ?
Peut présenter une demande d’aide tout agriculteur répondant à la définition d’agriculteur actif ayant son siège d’exploitation en Île-de-France âgé de 57 ans et plus. L’agriculteur cédant doit déjà avoir trouvé un ou des repreneurs pour la reprise de son exploitation.
Les repreneurs devront s’installer pour la première fois en tant qu’agriculteur actif au cours de la coopération et le cédant devra être en retraite agricole à l’issue de la coopération.
Quelle est la nature de l'aide ?
L’aide prend la forme d’un forfait de 30 000 € versée au cédant sous la forme d’un acompte de 30% à mi-parcours et d’un solde de 70% à l’issue de la coopération, une fois la cession effective, pour les projets de coopération entre deux et cinq ans.
Pour les projets de coopération entre un an et deux ans, le forfait sera versé sous la forme d’un solde à l’issue de la coopération.
Démarches
Pour bénéficier de cette aide, vous devez déposer un dossier sur la plateforme en ligne mesdemarches.iledefrance.fr (dispositif "FEADER - Coopération pour le renouvellement des générations en agriculture (74.04)").
/!\ Attention /!\
Vous devez créer un nouveau compte Mes Démarches dans les cas suivants :
1/ Vous avez déjà bénéficié d'aides régionales en tant que "Particulier" (personne physique) et vous souhaitez déposer une demande d'aide en tant qu'entrepreneur individuel (personne physique) ou en tant que société/entreprise (personne morale). Dans ce cas :
- Si vous déposez en tant qu'entrepreneur individuel (personne physique), le compte doit être à votre nom/prénom (comme déclaré auprès de l'INSEE). La famille de tiers sélectionnée dans la demande d'aide doit être "Entrepreneur individuel".
- Si vous déposez en tant que société/entreprise, le nouveau compte créé doit être au nom de la société/entreprise (comme déclaré auprès de l'INSEE). La famille de tiers sélectionnée dans la demande d'aide doit être "Entreprise".
2/ Vous avez déposé un dossier "Aide à l'installation du jeune agriculteur" (FEADER) et vous souhaitez demander une aide pour le compte de votre société/entreprise (personne morale). Dans ce cas, le nouveau compte créé doit être au nom de la société/entreprise (comme déclaré auprès de l'INSEE) et la famille de tiers sélectionnée dans la demande d'aide doit être "Entreprise".
Ce nouveau compte doit être créé avec une adresse mail différente que celle rattachée à votre compte "Particulier". Cette adresse mail sera utilisée pour l'ensemble de vos échanges avec l'administration sur votre dossier. Nous vous demandons de ne pas utiliser FranceConnect pour créer votre compte (Cf. explication sur la page d'accueil de Mes Démarches).
Pour vous aider sur la famille de tiers à sélectionner dans la demande d'aide :
Le document à télécharger lors du dépôt de dossier reprend l'ensemble des critères à remplir et le contenu du dossier de demande d'aide.
ATTENTION : pour des raisons de performance et de réduction de l'empreinte numérique, une demande non transmise à la Région sera automatiquement supprimée après une période d'inactivité de 90 jours sur celle-ci.
Infos pratiques
Contact
- Pour toute demande d’aide relative au dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter l’assistance usagers de la plateforme Mes démarches via le bouton "Assistance".
- Pour toute demande liée au dispositif, vous pouvez contacter le service instructeur de la Région Île-de-France : feader.transmission@iledefrance.fr
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.