En cas de litige à la suite d'une décision prise par les services de la Région Île-de-France, vous pouvez saisir son Médiateur. Qui est-il ? Comment procède-t-il ? Dans quels cas et comment le saisir ? Toutes les réponses. En complément, ses bilans annuels dont celui de 2022, publié en mai 2023. Dedans, l'explication intéressante de cas anonymisés à l'issue favorable ou défavorable.
Résoudre gratuitement, rapidement et à l’amiable, sans passer par le tribunal administratif, les conflits entre les services de la Région et les Franciliens (particuliers, entreprises, collectivités locales ou associations) : telle est la vocation du Médiateur dont la Région Île-de-France est dotée depuis 2014.
L'Île-de-France a d'ailleurs été, à l'époque, la première Région de France à proposer cette voie de recours.
Pour résoudre les conflits entre les services de la Région et les Franciliens gratuitement, rapidement et à l’amiable, sans passer par le tribunal administratif.
Qui est le Médiateur de la Région Île-de-France ?
Le Médiateur de la Région Île-de-France est une personnalité indépendante, nommée sur proposition du (de la) président(e) de la Région, par les 2 tiers au moins des membres du Conseil régional.
Laurent Batsch (photo), professeur de sciences de gestion à l'université Paris-Dauphine, a été nommé Médiateur de la Région Île-de-France le 16 décembre 2019. Il a pris la suite de Jean-Pierre Hoss, dont le mandat, commencé en 2014, était arrivé à son terme.
Quel est le rôle du Médiateur ?
Le Médiateur de la Région Île-de-France :
- Cherche à régler à l’amiable les litiges dont il est saisi, opposant les usagers et l’administration régionale, et ce dans le respect de la légalité et en tenant compte de l’équité,
- Propose des réformes visant à l’amélioration des services rendus aux usagers.
Dans quels cas saisir le Médiateur ?
Tout usager d’un service public régional, toute personne physique ou morale contestant une décision prise à son égard par un service de la Région Île-de-France peut saisir le Médiateur. C'est-à-dire : particuliers, entreprises, collectivités locales et associations.
Cette démarche est gratuite et peut permettre d’obtenir, dans un délai assez court, le règlement d’un litige sans avoir à saisir la justice.
On peut le saisir si l’on conteste la décision d’un service de la Région Île-de-France.
► 2 conditions sont nécessaires :
- Il faut que l’on ait d’abord essayé d’obtenir la révision de la décision que l’on conteste, auprès du service qui l’a prise, et que cela n’ait pas donné de résultat,
- Il faut qu’il n’existe pas de médiateur spécialisé dans le champ de la décision contestée.
Quelques exemples où un autre médiateur est compétent :
• Si le litige concerne du transport assuré par la SNCF, il faut s’adresser au médiateur de la SNCF,
• Si le litige concerne le métro, il faut s’adresser au médiateur de la RATP,
• S’il s’agit d’un problème avec un professeur, il faut s'adresser au médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, etc.
Précisions
Le Médiateur n'intervient pas :
- Dans les différends entre l’administration régionale et ses agents,
- Après la décision d’un juge.
Comment saisir le Médiateur ?
- Par le formulaire de saisine accessible ici
- Par Internet : mediateur@iledefrance.fr
- Par courrier postal :
Monsieur le Médiateur de la Région Île-de-France
2, rue Simone-Veil
93400 Saint-Ouen
Important : vous devez exposer votre réclamation de la façon la plus claire et la plus précise possible, en joignant à votre courrier les documents nécessaires à la compréhension de la demande.
Données personnelles : comment la Région Île-de-France les protège
En vertu de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil entré en vigueur le 25 mai 2018, les requérants sont avisés que leurs demandes sont enregistrées sur support informatique.
Le Médiateur de la Région Île-de-France, en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité l’instruction de votre requête (analyse, instruction de la demande puis décision finale de l’administration), pour laquelle il est destinataire des informations collectées.
Celles-ci peuvent être transmises à un tiers, compétent pour en traiter.
En fin d’années, des statistiques anonymisées sont utilisées pour le rapport annuel du Médiateur.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à la Politique de confidentialité de la Région accessible à l’adresse suivante : iledefrance.fr/politique-de-confidentialite.
Pour de plus amples informations sur notre politique de protection des données, vous pouvez contacter :
- Soit le Médiateur de la Région Île-de-France à l’adresse mél suivante : mediateur@iledefrance.fr ou à l’adresse postale suivante : Région Île-de-France, Monsieur Le Médiateur, 2, rue Simone-Veil, 93400, Saint-Ouen,
- Soit le Délégué à la protection des données de la Région Île-de-France à l’adresse mél suivante : dpo@iledefrance.fr ou à l’adresse postale suivante : Région Île-de-France, Pôle Transformation numérique, À l’attention du Délégué à la protection des données, 2, rue Simone-Veil, 93400, Saint-Ouen.
Comment procède le Médiateur ?
- Vous recevez un accusé de réception assorti éventuellement d’une demande de pièces complémentaires.
- Le Médiateur étudie votre demande en veillant à ce que chaque partie au litige ait la possibilité de faire connaître son point de vue.
- Une réponse vous est adressée après étude de votre demande, avec l’avis et les conclusions du Médiateur.
Les rapports annuels du Médiateur
Rapport annuel 2022
En 2022, le Médiateur a traité 774 requêtes, contre 1.124 en 2021. C'est le retour à la normale après une année record due aux nombreux dispositifs de soutien mis en place contre les effets de la pandémie.
Retrouvez d'autres informations éclairantes (et notamment l'explication de cas anonymisés à l'issue favorable ou défavorable) dans le rapport 2022 :
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Rapport annuel 2021
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Rapport annuel 2020
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Rapport annuel 2019
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Rapport annuel 2018
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Rapport annuel 2017
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Rapport annuel 2016
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Rapport annuel 2015
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